L'article L.1243-11 du code du travail pose en principe que si la relation contractuelle se poursuit à l'issue du terme du CDD, celui-ci devient un CDI. Ce principe n'empêche pas pour autant ...

La loi Travail, qui a été promulguée le 8 août 2016, ne modifie pas les règles essentielles du contrat de travail à durée déterminée. Un temps évoquée, la surtaxation des CDD n'a finalement pas été ...

Le CDD d’usage a encore de beaux jours devant lui, si tant est que l’on respecte strictement ses conditions d’utilisation. Dans un contexte de flexibilisation du recours au contrat « temporaire », ...

C’est en vertu des pouvoirs qu’elle tient de l’article R1455-7 du Code du travail et sans violer l’article L1245-2 du même code qu’une cour d’appel, statuant en matière de référé, alloue à une ...

TRIBUNE. Les deux économistes Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo préconisent, dans une tribune au « Monde », l’extension du bonus-malus sur les cotisations d’assurance-chômage pour éviter le recours ma ...

CDD. Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat dont la durée est limitée dans le temps. Sa conclusion et sa rupture sont soumises à des règles précises. Le CDD de remplacement : remplacement ...

De plus en plus d'embauches concernent des contrats courts et ceux-ci sont de plus en plus courts, en particulier dans les secteurs médico-social, de la restauration ou de l'audiovisuel, constate une ...

Vous devez effectivement respecter un délai de carence entre ces deux contrats, car le CDD pour accroissement temporaire d’activité ne fait pas partie des exceptions qui dispensent de respecter un tel ...

La Cour de cassation confirme que l'indemnité de précarité demeure due même après la requalification d'un CDD en CDI. Cette indemnité compense la précarité subie par le salarié et reste acquise, ...

L'employeur public concerné par le "contrat de projet" est soit une administration de l'État, soit un établissement public de l'État autre qu'un établissement à ...

Actuellement, un CDD ne peut pas être renouvelé plus de deux fois pour occuper un même poste et ne doit pas excéder 18 mois, renouvellement compris et un délai de carence proportionnel à la durée du ...

De plus en plus d'embauches concernent des contrats courts et ceux-ci sont de plus en plus courts, en particulier dans les secteurs médico-social, de la restauration ou de l'audiovisuel, constate une ...