En effet, les dessins et modèles britanniques ne protègent pas la décoration sur la surface. De plus, les titres britanniques n’exigent pas de critère de nouveauté (le critère est celui de l’origine, ...

Le TGI de Paris a prononcé, le 28 juin dernier, la nullité de dessins et modèles d’étuis de smartphones sur la base d’un constat d’huissier de vidéos en ligne. A l’origine de cette décision : une ...

Seuls les pays du Benelux avaient une législation uniforme pour protéger les dessins et les modèles sur un territoire comprenant plusieurs pays. Dans tous les autres États membres, la protection des ...

L'Ohmi (1) se prépare depuis plus de deux ans et s'apprête à recevoir 20.000 requêtes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires dès la première année de la mise en place du système de ...

Alors que le tribunal de grande instance de Paris a été désigné, par décret du 18 février 2002 (1), en qualité de tribunal des marques communautaires, la France n'a toujours pas choisi son tribunal ...

Atelier pour artistes et amateurs «Dessiner un modèle»: introduction, présentation et dessin en "live"avec musique et pause buffet Samedi 17 : dessin du modèle au crayon sur des feuilles A3 et, pour ...

Quelques amateurs de dessin souhaitent proposer des séances de dessin avec des modèles vivants, dans la salle La Pléiade. Cette activité consistera pour les participants, peintres et dessinateurs tous ...

Le droit protège tout dessin ou toute forme plastique - au sens des arts plastiques -, tout objet industriel qui se différencie des autres, soit par sa nouveauté, soit par son apparence propre et ...