La destruction d’un bâtiment n’est jamais un simple accident matériel. Elle ouvre une série de questions juridiques complexes ...
La situation actuelle dans le Golfe illustre la complexité croissante des rapports de force régionaux, où les actions ...
Dans un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. soc. 11-3-2026, n°24-22.163 [1]), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle ...
La Cour de cassation, civile, chambre civile 2, 18 septembre 2025, 23-21.571 rappelle qu’une victime peut être indemnisée du ...
Ydès est heureux d’annoncer l’arrivée de Claire Lauria, avocate experte en droit des données personnelles, santé numérique et ...
Chaque année, la Cour de cassation émet environ 20 000 à 25 000 certificats de non-pourvoi conformément à l’article 505 du ...
Une procédure collective ouverte contre une société commerciale dite « de capitaux à risque limité », telle, la SARL, la SAS, ...
L’article met en lumière les faiblesses de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant en République ...
Concernant le le port de signes religieux au sein du conseil municipal, le tribunal administratif de Dijon a validé ...
L’“arrêt maladie abusif” est devenu un sujet central en droit du travail, tant pour les employeurs que pour les salariés. Entre soupçon d’abus, contre-visite médicale, maintien de salaire et risque de ...
Chaque année à Paris, des milliers de salariés découvrent qu’ils n’ont pas les mêmes droits selon l’avocat qu’ils choisissent ...
La géolocalisation des salariés constitue un outil de contrôle particulièrement sensible au regard des libertés individuelles ...
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