En effet, les dessins et modèles britanniques ne protègent pas la décoration sur la surface. De plus, les titres britanniques n’exigent pas de critère de nouveauté (le critère est celui de l’origine, ...

Outre la protection par droit d’auteur et modèle enregistré, l’apparence d’un article industriel ou artisanal (produit) peut être protégée par un dessin et modèle communautaire non enregistré (DMCNE).

Seuls les pays du Benelux avaient une législation uniforme pour protéger les dessins et les modèles sur un territoire comprenant plusieurs pays. Dans tous les autres États membres, la protection des ...

L'Ohmi (1) se prépare depuis plus de deux ans et s'apprête à recevoir 20.000 requêtes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires dès la première année de la mise en place du système de ...

Atelier pour artistes et amateurs «Dessiner un modèle»: introduction, présentation et dessin en "live"avec musique et pause buffet Samedi 17 : dessin du modèle au crayon sur des feuilles A3 et, pour ...

Le droit protège tout dessin ou toute forme plastique - au sens des arts plastiques -, tout objet industriel qui se différencie des autres, soit par sa nouveauté, soit par son apparence propre et ...